J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0424426A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle La Désirée, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, et la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 132 bis, rue Jean-Jaurès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle La Désirée ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Anne ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Désirée et de la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort au profit de la mutuelle Sainte-Anne.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan